⚠ Ce document est un modèle de structure. Il doit impérativement être relu, complété et validé par un avocat spécialisé en droit du tourisme avant toute mise en ligne et commercialisation. La rédaction définitive engage la responsabilité de Beyond Borders au titre des articles L211-1 et suivants du Code du tourisme.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente, par Beyond Borders, de forfaits touristiques au sens de l'article L211-2 II du Code du tourisme : séjours linguistiques destinés à des participants majeurs (18 ans révolus à la date du départ), comprenant transport, hébergement, cours de langue et activités culturelles.
Avant toute conclusion du contrat, le client reçoit une information précontractuelle conforme aux articles R211-4 et suivants : caractéristiques principales du séjour, prix total, modalités de paiement, calendrier précis, exigences en matière de passeport et de visa, nombre minimum de participants nécessaires à la confirmation, modalités d'annulation.
L'inscription est validée par le versement d'un acompte de 30 % du prix total. Le solde (70 %) est dû au plus tard à J−60 du départ. À défaut de règlement à cette date, Beyond Borders se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée du fait du client.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).
L'assurance annulation incluse peut couvrir tout ou partie de ces frais selon les motifs prévus au contrat d'assurance.
Conformément à l'article L211-14 III du Code du tourisme, chaque session est confirmée à partir de 10 participants inscrits. Si ce seuil n'est pas atteint, Beyond Borders peut annuler le séjour et en informe les clients au plus tard à J−30 du départ. Dans ce cas, l'intégralité des sommes versées est remboursée sans retenue, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne soit due.
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, les forfaits touristiques (transport + hébergement) ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours prévu pour les achats à distance. Les conditions d'annulation prévues à l'article 4 ci-dessus s'appliquent dès la conclusion du contrat.
Une assurance voyage est incluse dans le prix : annulation, frais médicaux à l'étranger, rapatriement, perte ou vol de bagages, responsabilité civile. Souscrite auprès de Gan Assurances. Les conditions complètes sont remises au client avec la confirmation de réservation.
Beyond Borders est responsable de la bonne exécution des services prévus au contrat, conformément à l'article L211-16. La responsabilité ne peut toutefois être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, ou de faute du voyageur.
Toute réclamation doit être adressée à Beyond Borders dans un délai de 30 jours suivant la fin du séjour. En cas de désaccord persistant, le client peut saisir le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) — MTV, BP 80303, 75823 Paris cedex 17 · mtv.travel.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec de la médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Beyond Borders.